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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 16 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
Exposé Sommaire :
NB:La rectification est de cohérence et tend à tenir compte de la structure actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.
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