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Sous-Amendement N° 928 à l'amendement N° 145 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Keller.
I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :
avec d'autres modes alternatifs
II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) l'usage économe du sol,
« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»
Exposé Sommaire :
Les critères pris en compte par la commission départementale des activités commerciales doivent être précisés. Il s’agit notamment de prendre en compte les modes alternatifs aux véhicules terrestres à moteur individuels, de l’usage économe du sol en raison de la consommation grandissante des espaces agricoles par les centres commerciaux et par la nécessité d’une consommation économe de l’énergie.
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