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Amendement N° 929 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 27 ter
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10 bis. - Les bâtiments commerciaux doivent observer des normes spécifiques d'efficacité énergétique.
« Un décret pourra préciser les critères prévus par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Il conviendrait d'attribuer aux bâtiments commerciaux des objectifs d'efficacité énergétique au moins aussi ambitieux que celles conférées aux nouvelles constructions de logements privés par les conclusions du Grenelle environnement.
Les travaux du Grenelle de l'environnement place l'efficacité énergétique du bâtiment et de la ville comme l'une des principales clés qui permettra de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Un programme ambitieux a été évoqué pour les logements privés, neufs et anciens, les logements sociaux et les bâtiments publics. Pour le tertiaire, un diagnostic de performance énergétique est prévu à chaque cession, ainsi que des mécanismes incitatifs divers.
Cet amendement propose d'aller au delà et d'imposer des normes minimales d'efficacité énergétique pour les bâtiments commerciaux s'agissant non seulement de leur éclairage, de leur chauffage ou bien de leur équipement frigorifique mais aussi d'autres critères nouveaux parmi lesquels les déplacements induits. Il s'agit là d'une prise en compte essentielle des enjeux du changement climatique et d'une économie des ressources.
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