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Amendement N° 958 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. P. Dominati, Revet, Gournac.
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2015
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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