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Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 147 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Retailleau.
Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'amendement n° 147 par les mots :
renouvelables une fois
Exposé Sommaire :
L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, lorsque le périmètre n'est pas fixé ou qu'aucune étude n'a été conduite, peut prendre plus de deux années. Il est donc nécessaire de donner aux élus du temps pour s'accorder sur le périmètre ou encore diligenter les études nécessaires.
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