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Amendement N° 5 (Rejeté)
Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Madec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dépenses liées à l'installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'une mesure incitative pour le propriétaire qui pourra déduire le prix des détecteurs de ces revenus locatifs.
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