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Amendement N° 113 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Procaccia, Bout, G. Gautier, B. Dupont, Papon, Desmarescaux, Des Esgaulx, Keller, Hermange, Rozier, Mélot.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise a protéger l'usager qui a souscrit un abonnement bi ou tri play (accès internet+téléphone et/ou TV) . L'opérateur doit veiller à ce que seul l'accès internet soit coupé et non la télévision et /ou le téléphone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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