Amendement N° 128 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Lagauche, Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Serge Lagauche Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Claude Domeizel Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung 

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.

Exposé Sommaire :

Cet amendement poursuit un double objectif :

- prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs ;

- supprimer les dispositions transitoires qui ne répondent à aucun objectif de renouvellement partiel de l'HADOPI.

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