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Amendement N° 15 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 111 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.
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