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Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 132 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2008 par : Mme Procaccia.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :
abonné destinataire
insérer les mots :
informé auparavant par courrier ou par voie électronique,
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