Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 132 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 octobre 2008 par : Mme Procaccia.

Photo de Catherine Procaccia 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :

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