Amendement N° 1 (Adopté)

Conventions internationales

Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 4 juillet 2008 par : MM. Fréville, Trucy, au nom de la commission des finances.

Photo de Yves Fréville Photo de François Trucy 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit ».

2° A la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.

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