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Amendement N° 105 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.
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