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Amendement N° 110 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :
« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par celui de l'élection prud'homale comme critère de représentativité syndicale.
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