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Amendement N° 114 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.
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