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Amendement N° 117 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.
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