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Amendement N° 118 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l'article L. 3121-22 du code du travail, qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux différent du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration des heures supplémentaires.
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