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Amendement N° 142 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots :
étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche - notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises - comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.
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