Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 146 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
au-delà du contingent annuel
par les mots :
à partir de la quarante-et-unième heure
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or, le contingent déterminé fixé par accord d'entreprises peut être établi à la limite légale des 405 heures par an (correspondant à la limite des 48 heures par semaine), sans possibilité de faire des heures au-delà du contingent, faisant disparaître par la même toute obligation de repos compensateur, puisque celle-ci n'est désormais déclenchée que pour les heures accomplies au-delà du contingent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.