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Amendement N° 147 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :
Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel...
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit celui par fixé par décret, comme par voie conventionnelle.
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