Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 189 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 17 juillet 2008 par : Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron, M. Cambon.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :
Dans les branches,
insérer les mots :
à l'exception de la branche agricole,
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères déterminés par un accord national agricole, parmi lesquels figurent obligatoirement les résultats aux élections chambres d'agriculture et la participation aux réunions de négociation paritaire.
Exposé Sommaire :
La production agricole utilise déjà depuis plusieurs années des critères spécifiques pour déterminer la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social agricole. Ces critères ont été précisés dans des accords agricoles étendus conclus avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés et peuvent, à ce titre, servir de référence.
Or, si la question de la détermination de l'audience dans les branches constituée de petites et moyennes entreprises est renvoyée à la négociation interprofessionnelle, l'accord qui en serait issu ne pourrait pas être appliqué à l'agriculture dans la mesure où les professions agricoles ne sont pas représentées dans les négociations interprofessionnelles.
L'objet de cet amendement est donc de ne pas remettre en cause un dispositif efficace pour le dialogue social agricole. D'autant que la vitalité et l'innovation de la négociation agricole justifient que les partenaires sociaux agricoles soient laissés maîtres de leur critère de la représentativité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.