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Amendement N° 62 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :
« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter un déséquilibre entre la représentation des salariés et des employeurs lors des négociations, particulièrement interprofessionnel, nationales et de branches. Si la représentativité des organisations de salariés sera désormais prouvée par le vote, il n'en sera pas de même pour les organisations d'employeurs, ce qui pourrait conduire à remettre en cause, en raison de ce défaut de parallélisme, leur légitimité à conclure des accords, et par conséquent la validité de ces accords collectifs.
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