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Amendement N° 63 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suffisent pas à caractériser l'influence, il serait utile de définir les autres éléments qui la fondent, mais qui demeurent à ce jour inconnus.
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