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Amendement N° 74 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 224 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :
à l'article L. 1233-21
par les mots :
aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2
II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.
Exposé Sommaire :
L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, ou par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation en cas de licenciement de dix salariés sur une même période de trente jours, doit être étendue aux nouvelles négociations d'entreprise en matière de contingent d'heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfaits en jours et en heures sur l'année et d'organisation des cycles de travail.
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