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Amendement N° 86 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121-33 à L. 3121-36, les dispositions relatives au repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1, et les dispositions relatives au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, les dispositions du titre IV du Livre 1erde la troisième partie du présent code relatives aux congés payés, et les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs relatives aux jours fériés chômés s'appliquent à tous les salariés ayant signé une convention de forfait.
Exposé Sommaire :
Quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière (10 heures) et hebdomadaire (48 heures et 44 heures sur douze semaines) ainsi que les durées minimales de repos doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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