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Amendement N° 88 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 249 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.
Exposé Sommaire :
La mise en place des conventions de forfaits doit faire l'objet d'un accord collectif préalable. Elle ne peut concerner l'ensemble des salariés, mais doit être réservée aux cadres et à ceux qui disposent d'une réelle autonomie dans leur travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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