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Amendement N° 92 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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