Amendement N° 101 (Rejeté)

Nous reprenons cet amendement que nous avions déposé en première lecture et qui propose de supprimer la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution introduite par l'Assemblée nationale. Lors de la première lecture au Sénat, ce sujet a donné lieu à un long échange. Le rapporteur et le Gouvernement se sont opposés à l'adoption de cet amendement de suppression au motif que la coutume républicaine s'oppose à ce que le Sénat dispose pour l'Assemblée nationale et que l'inscription dans la Constitution d'un nombre maximal de parlementaires évitera, à chaque augmentation de la population, la tentation de se laisser aller à accroître le nombre de parlementaires.

Or, la fixation d'un nombre maximal de députés ne vise qu'un objectif : faire en sorte que la création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France se fasse sans accroître le nombre total de sièges et des deux députés de Saint Martin et Saint Barthelemy.

Une loi organique suffit pour fixer le nombre des députés. Elle offre par ailleurs une plus grande souplesse pour s'adapter aux différentes évolutions, l'adoption d'une loi organique étant plus simple qu'une révision constitutionnelle. La tradition républicaine selon laquelle une assemblée ne peut modifier les dispositions relatives à l'autre assemblée n'est pas remise en cause, en l'espèce.

Le fait de figer dans la Constitution le nombre de parlementaires risque de bloquer certaines réformes, en particulier celles qui sont liées au mode de scrutin ou au découpage électoral. La situation démographique peut évoluer. Il n'est vraiment pas judicieux de figer dans la Constitution le nombre de parlementaires.