Amendement N° 126 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 69 )

Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Pierre Mauroy Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement qui a été déjà déposé une première fois en première lecture, a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées.

Le rapporteur de la commission des lois avait émis un avis « tout à fait défavorable ».

Pourtant, il ne sous semble pas anormal de nous interroger sur la pertinence du maintien de ce droit de veto dès lors que se pose la question de l'absence de représentativité du Sénat.

Bien plus, l'interprétation excessive et large de l'expression « lois organiques relatives au Sénat » aboutit à considérer comme telles toutes celles qui s'appliquent aux deux assemblées.

Ainsi, l'obligation de voter dans les mêmes termes les loirs organiques relatives au Sénat ne respecte pas l'autonomie de l'Assemblée nationale. On ne peut accepter que l'indépendance dont se prévaut le Sénat lui permette d'imposer ses vues à l'autre assemblée. Ce n'est pas une situation normale et acceptable dans un système bicaméral comme le nôtre.

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