Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)

Cet article introduit au Sénat en 1ére lecture a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d'habiliter les assemblées des départements et régions d'outre-mer à adapter les dispositions réglementaires en vigueur dans ces collectivités avec l'avis favorable du Gouvernement. Il a été adopté par l'Assemblée nationale sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, le rapport de Mr Warsmann fait un rappel très instructif qui appelle à la plus grande réserve. L'article 73 de la Constitution dans sa rédaction actuelle est issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Après avoir posé le principe de l'adaptation des lois et règlements dans les départements et régions d'outre-mer le constituant a permis :

- une décentralisation du pouvoir d'adaptation, dans les matières où s'exercent les compétences de la collectivité territoriale, si le législateur a habilité la collectivité

- et un transfert du pouvoir normatif, par habilitation législative, dans un nombre limité de matières ;

Ces dispositions ont donné lieu alors à de longs débats et Mr Warsmann relève aussi que l'encadrement de l'habilitation avait été voulu par le constituant qui avait considéré que le transfert du pouvoir normatif, par habilitation législative, dans un nombre limité de matières était susceptible d'éloigner les DROM du régime d'identité législative. Il rappelle également que le rapporteur, Mr Garrec, au Sénat avait souhaité que cette possibilité soit « appliquée avec parcimonie par les collectivités ».

Nous sommes d'accord avec les deux rapporteurs pour reconnaître avec eux que cette disposition n'entre pas dans le champ de du présent projet de loi constitutionnelle, qui concerne les pouvoirs publics et non les dispositions relatives aux collectivités territoriales et regrettons aussi qu'elle soit introduite sans avoir fait au préalable l'objet d'une analyse approfondie ni que sa nécessité ait été démontrée. Par contre nos conclusions sont différentes. En effet, compte tenu de ces éléments il nous paraît conséquent de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.