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Amendement N° 236 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 160 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.
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