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Amendement N° 593 3ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 86 )
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, B. Fournier, Bailly, J. Blanc, Cazalet, Juilhard, Fortassin.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 15
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires ruraux.
En effet, s'il n'existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurales, on constate dans celles-ci un manque sensible de logements locatifs indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation.
Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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