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Amendement N° 597 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
Exposé Sommaire :
La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plafonds de ressources doit relever d'une appréciation circonstanciée et prospective de la situation des bénéficiaires ainsi que des objectifs de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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