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Amendement N° 30 (Retiré)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 11 )
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :
A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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