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Amendement N° 31 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
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