Amendement N° 35 (Retiré)

Ajournement du sénat

Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du ministre de la défense.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'exercice du commandement des forces de la gendarmerie nationale lorsqu'elles participent à des interventions des forces armées sur des théâtres extérieurs.

Les forces de gendarmerie seront alors placées sous commandement militaire, au même titre que les autres forces participant à ces interventions.

Cette disposition aura pour effet d'exclure l'existence d'une double chaîne de commandement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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