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Amendement N° 36 (Retiré)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à consacrer l'existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l'Intérieur.
En effet, le maintien d'une direction générale de la gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l'intérieur constitue une garantie importante du maintien de la dualité des forces de sécurité dans notre pays et du statut militaire de la gendarmerie.
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