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Amendement N° 37 (Retiré)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en Conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inscrire dans la loi relative à la gendarmerie nationale le principe selon lequel le directeur général de la gendarmerie nationale est désigné parmi les officiers généraux de gendarmerie.
Alors que le poste de directeur général de la gendarmerie nationale a pendant longtemps été occupé soit par des officiers des armées, soit par des magistrats ou des préfets, depuis quelques années il a été décidé de nommer un officier général issu des rangs de la gendarmerie pour occuper cette fonction. On peut d'ailleurs observer le même phénomène à propos de la direction générale de la police nationale, dont le directeur général est un policier.
Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, cette règle constitue une garantie du maintien du statut militaire de la gendarmerie.
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