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Amendement N° 41 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire jouer au Conseil militaire de la gendarmerie le rôle de concertation et de représentation des personnels dont il est dénué.
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