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Amendement N° 44 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article premier du projet de loi prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur.
L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur soulève de nombreuses objections. Sa mise en application risque d'altérer profondément la nature et la spécificité de cette force armée.
Soucieux de préserver les libertés publiques, les auteurs de l'amendement refusent de se s'engager dans cette voie incertaine.
Ils vous proposent de supprimer cet article afin que soit envisagée la possibilité d'organiser - sous la prééminence du ministère de la Défense - une tutelle partagée pour la gendarmerie nationale, en fonction des missions essentielles qui sont les siennes.
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