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Amendement N° 45 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 15 décembre 2008 par : MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition.
L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure.
Les auteurs de l'amendement considèrent au contraire que le principe supérieur de séparation des autorités civiles et militaires commande le maintien et la consolidation de la réquisition.
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