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Amendement N° 49 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : MM. Carrère, Reiner, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Article 1er
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres missions judiciaires.
Exposé Sommaire :
Pour les auteurs de l'amendement, la gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l'autorité du ministre de la Défense.
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