Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 3 (Retiré)

Le présent sous-amendement vise à compléter les missions de la gendarmerie par celle relative à « l'exécution des missions judiciaires ».

Cette formulation présente l'avantage de regrouper sous l'expression « missions judiciaires » l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale ainsi que ces multiples missions judiciaires.