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Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 26 (Tombe)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 16 décembre 2008 par : Le Gouvernement.
I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, supprimer les mots :
Dans ces matières,
et remplacer les mots :
et des résultats des missions qui leur ont été fixées
par les mots :
de ces missions
II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que les responsables de la gendarmerie et de la police nationales rendent compte au préfet de l'exécution des missions qui leur ont été confiées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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