Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 26 (Tombe)

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que l'autorité du préfet s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).