Sous-amendements associés : 145
Déposé le 18 février 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bis Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
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