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Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 11 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Après les mots :
facilités essentielles
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rect. .
Exposé Sommaire :
S'il appartient bien à la future commission de régulation de préciser les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et de vérifier que le fournisseur n'a pas de comportement discriminatoire, la détermination des conditions d'utilisation de ces services ne peut être déterminée que par le fournisseur qui, bien entendu, doit agir de manière équitable et non discriminatoire.
Il est donc proposé de conserver à la CRAF la mission de préciser les règles concernant les conditions d'accès aux services présentant le caractère de facilités essentielles, mais de ne pas lui donner de mission s'agissant des conditions d'utilisation de ces services.
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