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Amendement N° 111 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :
donne
par les mots :
et l'attribution d'un sillon donnent
Exposé Sommaire :
La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d'attribution d'un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés. Il est donc proposé d'ajouter cette précision dans l'alinéa 2 de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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