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Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots :
, d'une entreprise ferroviaire
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission propose d'ajouter explicitement à la liste des entités pouvant saisir la CRAF les « gestionnaires d'infrastructures ». Il paraît équilibré d'ajouter de la même manière les entreprises ferroviaires. Tel est l'objet de l'amendement.
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