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Amendement N° 15 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 146 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier aliéna du I de cet article, après les mots :
organisation professionnelle
insérer les mots :
, d'un gestionnaire d'infrastructure
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