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Amendement N° 2 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Grignon, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa (d) du 2° de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
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